CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ (CNI) ET PASSEPORTS
ATTENTION : LA MAIRIE DE RILHAC-RANCON NE DÉLIVRE PAS DE CNI OU DE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE
Le dépôt d’un dossier de passeport ou de carte nationale d’identité se fait uniquement sur rendez-vous auprès d’une mairie disposant d’un système de recueil des titres électroniques sécurisés (TES).
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CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
Durée de validité :
Mineur : 10 ans
Majeur : 15 ans (toutes les CNI délivrées depuis le 2 janvier 2004 sont prorogées automatiquement de 5 ans (cf. décret du 18-12-2013). Cependant, il est fortement recommandé pour voyager à l'étranger de vérifier quel est le document d’identité exigé par le pays sur le site Conseils aux voyageurs
Votre présence est indispensable en mairie pour le dépôt de dossier et la prise d’empreintes ainsi que pour la délivrance des titres.
Deux solutions s’offrent à vous :
1. Vous pouvez pré-saisir en ligne votre demande de CNI ou de Passeport sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :
2. Vous pouvez retirer ou remplir sur place votre dossier auprès des mairies disposant du système de recueil des titres électroniques sécurisés (TES).
Lors de votre passage en mairie, Il vous faudra fournir les pièces suivantes :
- 1 Photo d’identité conforme aux normes en vigueur
- 1 justificatif de domicile daté de moins de 6 mois
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance daté de moins de 3 mois, sauf si vous possédez déjà un titre sécurisé (CNI et Passeport daté de moins de 2 ans)
- Pour les femmes mariées fournir le livret de famille pour l’usage du nom de l’époux.
Cas particuliers :
- Pour les mineurs fournir le livret de famille des parents et la copie de la pièce d’identité du parent remplissant la demande.
- Pour les mineurs de parents divorcés fournir le jugement de divorce.
- En cas de vol de la CNI ou du Passeport fournir le procès-verbal de vol à établir auprès des autorités de Police ou la déclaration de perte à remplir en mairie ainsi qu’un timbre fiscal de 25 Euros à acheter chez un buraliste ou sur le site de l’ANTS.
Coût : Le renouvellement de la CNI est GRATUIT excepté s’il s’agit d’une perte ou d’un vol.
PASSEPORT
Pour la production d’un passeport, les éléments à fournir sont identiques à ceux d’une demande de CNI.
La validité d’un passeport :
Mineur : 5 ans
Majeur : 10 ans
Coût :
- 86 euros pour les majeurs
- 42 euros pour les mineurs de + de 15 ans
- 17 euros pour les mineurs de – de 15 ans
Le timbre fiscal correspondant à votre cas est à acheter chez un buraliste ou sur le site de l’ANTS.
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AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
ET RÈGLES A RESPECTER POUR ALLER A L’ÉTRANGER
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire
Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger et s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale doit être en possession d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
En fonction de votre cas, le formulaire d'AST est téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
Preuve de vaccination, motif du déplacement, test, mesure de quarantaine... consultez le site officiel pour connaître les règles qui varient selon les pays :
https://www.gouvernement.fr/infocoronavirus/deplacement
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Pacte civil de solidarité
PACS (Pacte civil de solidarité) : L'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
- Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous et dans la mairie du lieu d’habitation en présence des deux partenaires.
Deux formulaires à remplir :
1. Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Formulaire 15725*03) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
Pièces à fournir :
Acte de naissance daté de moins de 3 mois au moment du dépôt pour chaque partenaire
Carte d’identité
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DEMANDE D’ACTES D’ÉTAT CIVIL
(Extrait d’acte de naissance, mariage, décès)
Ces actes d’état civil peuvent être demandés en mairie uniquement pour les évènements ayants eu lieu sur la commune de Rilhac-Rancon.
Pour obtenir un acte de naissance lés règles sont les suivantes :
L'accès à la copie d’un acte d’état civil dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
A cet effet, lors de votre demande d’acte d’état civil, la copie d’une CNI ou d’un Passeport peut vous être demandé ainsi que des informations sur votre filiation.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Pour obtenir un acte de décès les règles sont les suivantes :
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
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DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE ANTICIPÉE
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. Celle-ci peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité des deux futurs parents
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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MARIAGE
Modalités :
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable :
- Celle du domicile : Lieu d'habitation officiel et habituel
- De résidence d’un des deux futurs époux (Lieu où une personne habite et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile). Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux.
Documents à fournir :
- Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance daté de moins de 3 mois (Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration MAIS si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une Copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
- Pièce d'identité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
- Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie CNI
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