05 55 36 70 10

Ville de

RILHAC

R A N C O N

Album photos


La Mairie de Rilhac-Rancon met à votre disposition les photos prises lors des manifestations sur son territoire. Toutes les photos sont libres de droits et peuvent être utilisées dans un cadre familial. La reproduction d’une image sans l’accord de la personne concernée peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de la personne ayant diffusé l’image.

  • Responsabilité civile : L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans l’autorisation de la personne concernée.
  • Responsabilité pénale : L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionné pénalement. Les textes applicables sont le code pénal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
  •  

Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée.

 

Exceptions à l’obtention de l’accord de la personne

  • Accord tacite : Parfois, l’accord tacite peut se déduire du comportement de la personne. Mais ce cas est strictement limité aux personnes publiques dans le cadre de leurs activités publiques. Les juges exercent un contrôle strict la photo doit avoir un lien avec l’activité publique de la personne et avec les circonstances publiques de la prise de vue (CA Paris 1re Ch., 19 septembre 1995, D.95, IR 238). Il n’y a pas accord tacite si :
    • - la photo n’est pas en relation directe avec les activités professionnelles,
    • - l’utilisation du cliché est faite en dehors de son contexte ( CA Paris, 12 septembre 1995, Legipresse mars 1996, n°129-III, p.21).
  • Le droit à l’information : Le droit à l’information permet de limiter le caractère exclusif du droit à l’image si l’image illustre l’événement d’actualité. Il autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement.

Il en est ainsi, par exemple, d’une personne physique participant à une manifestation et dont la photographie est prise. Si cette personne n’est pas le personnage central de la photographie mais est seulement une personne reconnaissable parmi la foule, son autorisation n’a pas à être obtenue pour la publication de la photo. 

Conditions à respecter : le respect de la dignité de la personne humaine. Ainsi, est autorisée la publication de la photographie de la victime d’un attentat s’il n’y a aucune recherche du sensationnel et de toute indécence. (Civ. 1re, 20 décembre 2001, Bull.civ. I, n° 42).

 


 

 

Carnaval des enfants 2016
Zéro pesticides 2016  
Voeux de Mme Le Maire 2016  

 

 

Gazelles 2015
Départ de Mme Claude FABRE (DGS) 2015
Forum des Associations 2015
Fête de l'école J.Jaurès 2015
Fête de la musique 2015  
Commémoration du 27 mai 2015  
Les Amis de Guillot 2015
Commémoration du 8 mai 2015  
Commémoration du 26 avril  
Ecole de Musique et de Danse 2015
Carnaval des enfants 2015
Mauthausen EXPO 2015  
Mineraux 2015  
Commémoration du 19 Mars 1962
Course cycliste de l'ACRR 2015
Soirée Antillaise 2015 (Comité des Fêtes)
Permis PIETON & INTERNET 2015
Jardins potagers des enfants 2015
Repas des Aînés 2015
Voeux de Mme Le Maire 2015  

 

 

 

Marché de Noël 2014  
Fête du Personnel Communal 2014
Plaque Ecole Nelson Mandela
Téléthon 2014
Armistice 11 novembre 2014
Médiathèque 2014  
Forum des Associations 2014
Périscolaire 2014
Vide Grenier des Hirondelles 2014
Commémoration du 14 Juillet  
Fête de la Musique 2014  
Concours Jeunes "Gardons" 2014  
Vide grenier du CARR 2014  
Judo Club Rilhac Rancon 2014  

 

Commémoration du 18 juin 1944  
Course cycliste de l'ACRR 2014
Ecole de Musique et de danse 2014  
Journée du Souvenir 2014  
Exposition de Mineraux 2014  
Vide Grenier à Cassepierre 2014  
Concours de Fleurissement 2014  

 

Cet article a été modifié le: 11-06-2014 par: Administrateur du Site